CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ERWIN LABS

Date de dernière mise à jour : 05/01/2026

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Fournisseur : ERWIN LABS, SAS au capital de 10 000 €, siège social au 9 RUE DES COLONNES, 75002 PARIS, RCS Paris 951 274 117.

Client : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, utilisant la Solution.

Solution : L'ensemble des services fournis par ERWIN LABS, incluant la Plateforme, les APIs et les Fonctionnalités d'Analyse Interactive.

Plateforme : L'interface web accessible après authentification depuis le site www.erwin-labs.com, dont l'accès est gratuit.

APIs & Fonctionnalités d'Analyse Interactive : L'ensemble des services payants permettant le traitement, l'analyse et la visualisation de données en temps réel (ex: parsing, benchmarks TJM). Leur usage est facturé en Crédits.

Crédit : L'unité de compte universelle pour la consommation des services payants.

Données Client : Les fichiers bruts (CV, Appels d'Offres) et informations soumis par le Client à la Solution.

Données Enrichies : Toutes les données, analyses, benchmarks, rapports et intelligences générées par la Solution à partir des Données Client.

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV/CGU ») définissent les termes de la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client. L'inscription à la Solution ou son utilisation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

La Solution ERWIN LABS est une plateforme data modulaire. L'accès à la Plateforme est gratuit. L'utilisation des APIs et des Fonctionnalités d'Analyse Interactive est payante et régie par le système de Crédits. L'arsenal de fonctionnalités inclut, sans s'y limiter, des services de référencement, de parsing, d'analyse interne et d'intelligence marché.

ARTICLE 4. CONDITIONS D'ACCÈS ET USAGES INTERDITS

4.1. Accès

L'accès requiert la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants.

4.2. Usages Interdits

Il est formellement interdit au Client, sous peine de suspension immédiate de son compte :

a) De décompiler, désassembler ou effectuer du reverse-engineering sur tout ou partie de la Solution.

b) D'utiliser la Solution pour développer, entraîner ou alimenter un service concurrent.

c) De revendre, louer ou sous-licencier l'accès aux APIs ou aux Données Enrichies.

d) D'utiliser la Solution à des fins illégales, frauduleuses, ou pour transmettre des données illicites.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Modèle à Crédits

L'utilisation des APIs et des Fonctionnalités d'Analyse Interactive consomme des Crédits. Le barème de consommation est détaillé dans la documentation technique de la Solution.

5.2. Crédits Gratuits

Le Fournisseur offre un quota de vingt (20) Crédits gratuits par mois calendaire à chaque Client. Ces crédits sont non cumulables et réinitialisés au début de chaque mois.

5.3. Abonnements

Le Client peut souscrire à des abonnements mensuels ou annuels lui octroyant un volume de Crédits. Les plans et tarifs sont détaillés sur le site du Fournisseur. Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction.

5.4. Dépassement ("Overage")

En cas de consommation supérieure au total des crédits disponibles (plan + gratuits), le service ne sera pas interrompu. Les Crédits consommés en dépassement seront facturés à la fin du cycle, au prix unitaire par Crédit du plan en cours du Client.

5.5. Expiration des Crédits

Les Crédits non utilisés à la fin d'un cycle de facturation (mensuel ou annuel) expirent et ne sont pas reportables.

5.6. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via le prestataire de paiement tiers (Stripe). Le Client accepte les conditions de ce prestataire.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

6.1. Propriété du Fournisseur

Le Fournisseur est et demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris les logiciels, algorithmes, modèles d'IA, et les Données Enrichies.

6.2. Propriété du Client

Le Client est et demeure le propriétaire exclusif des Données Client. Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations (notamment au titre du RGPD) pour traiter et transmettre ces données à la Solution.

6.3. Licence d'Utilisation

Le Fournisseur concède au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation des Données Enrichies pour son strict usage interne, pour la durée de son abonnement.

6.4. Droit d'Entraînement

Le Client accorde au Fournisseur un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d'utiliser les Données Client sous une forme anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration de la Solution, d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle, et de développement de ses services. Le Client reconnaît que cette condition est essentielle à la fourniture de la Solution.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

7.1.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens. La Solution est fournie "en l'état".

7.2.

En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée pour des dommages indirects. La responsabilité totale du Fournisseur, tous dommages confondus, est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes versées pour la période en cours restent dues.

8.2.

Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de violation des présentes CGV/CGU.

8.3. Effets de la Résiliation

À la fin du contrat, l'accès à la Solution sera révoqué. Le Fournisseur procédera à la suppression des Données Client personnelles identifiables dans un délai de 90 jours. Conformément à l'Article 6.4, les données anonymisées pourront être conservées. Le Client ne dispose d'aucun droit d'export des Données Enrichies.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le Fournisseur, en tant que sous-traitant des Données Client, s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. La Politique de Confidentialité, accessible sur le site du Fournisseur, détaille les engagements, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.